AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, CHASTAN et TEULADE, Mme ROSSIGNOL, M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG, VANDIERENDONCK

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER A

I. – Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I^er, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles

Objet

Cet amendement vise à compléter le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la réalisation de l’objectif de la loi en matière de séparation les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives, dans la cadre du titre I de la présente loi. Il s’agit de connaître les impacts chiffrés sur l’économie réelle de la loi.

Cet amendement demande également un rapport d’ici le 31 décembre 2014, au lieu du 30 juin prévu initialement puisque, selon l’article 4, les établissements mentionnés à l’article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l’article L. 511-48 du même code. Le gouvernement a donc besoin d’une période de recul pour analyser les conséquences de la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.