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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 135 rect. bis

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, GODEFROY et CHASTAN, Mme ESPAGNAC et M. VANDIERENDONCK


ARTICLE 21


Alinéa 10

Après le mot :

base

insérer le mot :

gratuits

Objet

L’obligation, pour les établissements désignés par la Banque de France, d’offrir un service bancaire de base doit s’accompagner d’une obligation de le rendre gratuit pour qu’il soit réellement accessible à l’ensemble de la population, dont les exclus bancaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.