Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 119 rect. bis 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et ROSSIGNOL et MM. GODEFROY, DILAIN, TEULADE, CHASTAN et VANDIERENDONCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES |
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ains rédigé :
I. – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »
II. – Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.
Objet
Cet amendement propose, conformément à lengagement du Président de la République, de supprimer les stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs daugmentation de prises de risque et denrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de lentreprise.