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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 114 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GODEFROY, Mme ROSSIGNOL et M. VANDIERENDONCK ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
économie
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.
La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».
Il convient d’élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l’activité spéculative des « hedges funds ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.