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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 111 rect. 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS et Mme PRIMAS ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ;
Objet
Le présent amendement propose de considérer le périmètre de consolidation pour l'instauration d’une obligation pour les établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.