|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 100 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de supervision comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective, avec voix consultative.
Objet
Force est de constater que les turbulences financières des années 2007 – 2008 ont apporté un éclairage nouveau sur les pratiques et errements du secteur financier, générant notamment la mise en place de commissions d’enquête parlementaires sur le sujet.
Une attention particulière sur ces questions qu’il nous semble ici important de formaliser.