|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 64 rect. bis 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAVIN et MILON, Mme PRIMAS et M. de MONTGOLFIER ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.
Objet
Cet amendement propose une exception dans le découpage des cantons justifié par des considérations de superficie et d’un nombre d’habitants minimum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.