Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 51 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 23 |
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;
Objet
La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :