AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Alinéa 3

I. – Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix-sept

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

Objet

Le Gouvernement a choisi de ne pas modifier les équilibres départementaux actuels et donc de ne pas sensiblement accroître le nombre de conseillers généraux par département. Toutefois et même si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, le souci de garantir un lien réel de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l'élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements les plus peuplés, ceux de plus de 500.000 habitants, et ainsi de corriger des situations localement pénalisantes. Avec un seuil de 17 cantons, le texte évite d’ailleurs une augmentation trop importante du nombre d’élus. La même logique a conduit le Gouvernement à proposer un seuil de 13 cantons pour les départements compris entre 150 000 et 500 000 habitants.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).