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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 225 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 16 A |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Objet
Cet amendement vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnes ayant exercé certaines fonctions d’importance dans le ressort de ces collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.