Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 172 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 8 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre impossible qu'un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants etc.)