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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 170 rect. bis 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. MARSEILLE, NAMY, ROCHE et GUERRIAU ARTICLE 16 A |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou chef de service
par les mots :
, chef de service ou chargé de mission
2° Après les mots :
directeur de cabinet
insérer les mots :
, de conseiller
Objet
Dans la liste des fonctions relevant du régime de l'inéligibilité à un mandat local, il est proposé de tenir compte de certaines fonctions assimilables aux fonctions de chefs de service.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.