|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 122 10 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires
« Art. L. … – Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« L'article L. 273-1 D ne s'applique pas au présent chapitre. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste afin de permettre une plus large représentation de l'ensemble des forces politiques présentent sur le territoire du département, à l'instar du projet de préserver une part de représentation proportionnelle lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale (engagement n°48 de François Hollande, et recommandation du rapport Jospin).