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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 72 24 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte qui est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'Etat.
Aucun texte répertorié ne l'exige.
Cette disposition apparaît en conséquence superflue.