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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 69 24 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
Objet
Rectification d’une erreur de référence.