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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 55 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL, DAUDIGNY, BOUTANT, KRATTINGER et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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I. – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » sont insérés les mots : « ou retirées ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
Objet
En cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale des conseils généraux et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doit pouvoir être retirée par le président du conseil général et/ou le DG ARS compétent.