AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut ».

Dans sa rédaction actuelle, l'article L.221-2 du code de la route prévoit que seuls les employés communaux et les affouagistes peuvent conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.

De fait ces agents sont autorisés à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire pour voiture.

Or tout laisse à penser que les autres agents de la fonction publique territoriale, qu'ils travaillent pour une autre collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat, ne peuvent bénéficier de cette autorisation.

L'objet du présent amendement vise donc à clarifier cette situation et rétablir le principe d'équité entre tous les agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut, susceptibles d'accomplir de tels travaux moyennant l'utilisation d'engins agricoles ou forestiers.