AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, les mots :

« soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, » sont supprimés.

L’objet de cet amendement est d’introduire une modification au code de la voirie routière relatif au péage afin que ce dernier puisse couvrir les dépenses de toute nature liées à la construction, l’exploitation et l’entretien d’un ouvrage d’art et de ses voies d’accès ou de dégagement

La rédaction de l’actuel article du code de la voirie routière a vraisemblablement été inspirée par celle des articles relatifs aux voies autoroutières pour lesquelles la gestion déléguée via une concession est devenue "la norme". Cet article prévoit, en effet, que : « Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. »

Si les missions de construction, maintenance et exploitation sont confiées à un tiers via une délégation de service public, le péage mis en place permet la couverture de l'ensemble des dépenses de toute nature liées à la construction, l’amortissement, la maintenance, l'entretien et l'exploitation des ouvrages.

Cette rédaction ne permet pas aux collectivités locales d'avoir un réel choix sur leur mode d'intervention notamment pour la réalisation d’équipements structurants.

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par l'ensemble des collectivités, de la prise en compte systématique du développement durable dans les flux de circulation des agglomérations et notamment les souhaits de limitation de l'automobile dans la ville, il est proposé de modifier le code de la voirie routière afin d'étendre la couverture de péage à l'ensemble des dépenses.

Cette évolution permettrait aux collectivités de choisir librement, au cas par cas, le mode de réalisation et d’entretien des équipements dont elles ont la responsabilité.