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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 24 21 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales.
Le préfet est en charge dans chaque département d'en faire respecter l'application.
Objet
Chacun s’accorde à dire qu’il faut adapter les normes en fonction de la taille des collectivités locales en respectant, bien entendu les objectifs de la loi.
Le présent article a pour objet de réaffirmer ce principe de bon sens mais qui a quelques difficultés à trouver sa traduction juridique