AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 642-6 du code du patrimoine, les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité compétente transmet la demande d’autorisation à l’architecte des Bâtiments de France pour avis simple motivé. A compter de sa saisine, l’architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d’un mois.

« Le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d’un intérêt national. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande d’autorisation préalable, une décision qui s’impose à l’autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. À défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d’autorisation. »

Le présent amendement vise à simplifier la procédure applicable en cas de travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Il prévoit que la demande d’autorisation à l’architecte des Bâtiments de France ne lui est transmise que pour avis simple, cet avis devant être motivé.