|
Direction de la séance |
Projet de loi Élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 377 , 538 ) |
N° 61 18 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
« Ce collège électoral est composé : »
Objet
Amendement de principe qui tend à rappeler que le collège qui élit les sénateurs doit assurer, conformément à l’article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales, et non une stricte représentation démographique à l’instar de l’Assemblée nationale.