AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour une personne, d’usurper l’identité d’un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation, dans le but de se substituer à cette personne dans le cadre d’une proposition de loi référendaire est puni de dix huit mois d’emprisonnement et 20 000 € d’amende.

Il convient d’introduire une incrimination supplémentaire qui se place entre celle d’usurpation d’identité générale et l’usurpation du fait d’un participant à la procédure de recueil des soutiens. Cette incrimination a pour but de définir une peine moindre que celle instituée pour une personne usurpant l’identité d’une autre personne alors qu’elle participe à la procédure de recueil des soutiens, mais plus forte que celle qui existe déjà pour usurpation d’identité simple. Une personne ne participant pas à la procédure de recueil des soutiens mais usurpant l’identité de quelqu’un dans le cadre de cette proposition de loi référendaire tomberait sous une incrimination intermédiaire assortie d’une peine adaptée. L’usurpation d’identité simple de l’article L. 226-4-1 du code pénal porte atteinte à une personne, alors que les cas définient dans l’alinéa 1 et dans le présent amendement incrimine une atteinte à la constitution.