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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance (1ère lecture) (n° 369 , 368 ) |
N° 3 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, PASQUET et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de conséquence.
Dès lors que les maisons de naissance constituent un service ou une unité fonctionnelle d’un établissement de santé, son activité est naturellement comptabilisée avec celle de la structure dont elle dépend.