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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance (1ère lecture) (n° 369 , 368 ) |
N° 1 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, PASQUET et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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1° Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
de structures dénommées
par les mots :
d’unités fonctionnelles ou services dénommés
2° Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
doit être attenante à
par les mots :
constitue une unité fonctionnelle ou un service d’
Objet
Les auteurs de cet amendement qui ne sont pas opposés à ce que les femmes enceintes puissent pouvoir opter pour un accouchement moins médicalisé, demeurent hostiles à l’idée que la structure réalisant ces accouchements, ne soit pas intégrée à des maternités. Bien que s’adressant à des situations apparemment sans risque, il convient, dans l’intérêt des femmes comme des enfants à naître, d’apporter toutes les garanties nécessaires.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que l’activité des maisons de soins de naissance soit intégrée à la maternité elle-même, soit sous la forme d’une unité fonctionnelle, soit sous celle d’un service.