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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 36 , 35 ) |
N° 25 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les articles 3 et 4 sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Objet
L’article LO6313-1 prévoit que « les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3. »
Toutefois, par dérogation, le même article précise que les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Martin que sur mention expresse.
L’ article LO6213-1 comporte les mêmes dispositions pour Saint-Barthélémy.
Il est donc nécessaire de préciser que les articles 3 et 4, qui modifient le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.