AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Le Gouvernement souhaite revenir à l’écriture de l’article 7 avant modification par la Commission des lois afin que toutes les dispositions du projet de loi soient applicables sur l’ensemble du territoire de la République.

 En effet, il ne suffit pas qu’une nouvelle loi vienne modifier une loi applicable dans une collectivité soumise au principe de spécialité législative pour y être, de ce seul fait, elle-même applicable. La loi modificatrice doit elle-même faire l’objet d’une mention d’applicabilité expresse pour y être applicable.

En l’état, bien que l’article 7 prévoit à juste titre l’application dans ces collectivités des dispositions des articles 1^er et 2 du projet de loi, il omet toute mention d’applicabilité des articles 3, 4 et 6.

Or les articles 3 et 4 modifient les dispositions de trois ordonnances applicables dans des collectivités soumises au principe de spécialité législative : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

En outre, les articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que les lois relatives à l’entrée et au séjour des étrangers ne sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que sur mention expresse. Ces dispositions prévues par le législateur organique s’appliquent aux articles 3 et 4 du projet de loi qui modifient chacun des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables dans ces collectivités.

Par ailleurs, l’article 6 prévoit une habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances de multiples dispositions législatives applicables dans les collectivités soumises au principe de spécialité législative. Il s’agit notamment de modifier les parties législatives du code de la sécurité intérieure et du code de la défense, de modifier ou d’abroger certaines dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et d’étendre l’applicabilité de cette dernière loi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ainsi, la rédaction de l’article 7 prévue par le présent amendement constitue une mention du projet de loi indispensable à son application sur l’ensemble du territoire de la République.