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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 36 , 35 ) |
N° 16 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 1ER |
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Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2014
Objet
Pour concilier, comme l'indique le projet de loi, la nécessité de lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles, il conviendrait le plus rapidement possible d'unifier le dispositif de recueil de données techniques dans le cadre de l'article L 244-2 du code de la sécurité intérieure (loi du 10 juillet 1991).
Dans ces conditions, un délai de deux ans (compte tenu des prorogations déjà intervenues) parait largement suffisant.