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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 8 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5121-15. - L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer au contrôle a priori de l'évaluation de l'accord collectif ou du plan d'action un bilan à l'échéance de cet accord ou de ce plan établi par l'entreprise.