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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 63 6 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.