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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 62

6 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 55

Après les mots :

dans l’emploi

insérer les mots :

en contrat à durée indéterminée

Objet

Amendement de précision visant à lever toute ambigüité sur le fait que le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.