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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 60 6 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :
III. - Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.
Objet
Amendement de cohérence : il apparaît plus logique que le renvoi au décret visant à préciser les autres domaines d’action soit positionné à la fin de l’article mentionnant certains de ces domaines d’action.