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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 20 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 60
Après les mots :
prévue l'embauche
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est double. Il supprime:
_ les cas de rupture conventionnelle homologuée;
_ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste;
intervenus dans les six mois précédant l'embauche du jeune, comme susceptible de priver l'entreprise de l'aide.
En effet:
_ la rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord des deux parties au contrat et peut-être de l'initiative du salarié, elle devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur;
_ on ne voit pas bien quels cas de licenciement autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.