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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 45 29 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.