AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 7

Alinéa 69

I. - Alinéa 69

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

II. - Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 73

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

IV. - Alinéa 74

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

90 %

V. - Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 82

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le 2° est abrogé ;

VII. - Alinéa 83

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

Objet

Cet amendement vise à octroyer des délais supplémentaires pour permettre aux laboratoires de biologie médicale d’atteindre plus aisément les normes de qualité imposées pour l’accréditation. Ainsi, les dates butoirs de l’entrée en vigueur de l’obligation d’accréditation sont fixées à hauteur de 70 % en 2018 et de 90% en 2020. L’objectif de 100% ne pourra pas être obtenue, compte tenu des évolutions permanentes des techniques et des délais de leur validation. De même, il n’est pas utile, au regard des considérations de santé publique d’exiger que les accréditations portent sur l’intégralité des familles d’examens de biologie médicale.

Enfin, les dispositions transitoires prévues dans l’ordonnance quant à la création de sites ne paraissent plus justifier compte tenu des restructurations déjà engagées et du délai déjà écoulé depuis la publication de ladite ordonnance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.