|
Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 39 rect. 31 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables à un établissement de santé public ne disposant pas d’un laboratoire public de biologie médicale dans un rayon de 50 km. »
Objet
L’absence de laboratoire public proche doit permettre à l’établissement de santé public de traiter par appel d’offre avec un laboratoire de biologie médicale privé du secteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.