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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 34 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à la condition que la part totale de capital social et de droits de vote de la société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale appartenant à une ou plusieurs personnes morales exerçant la profession de biologiste médical soit inférieure à la moitié du capital social et des droits de votes. Les sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux visées par le présent alinéa, disposent, après promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale, d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette disposition.
Objet
L’alinéa 4 de cette proposition de loi, tel qu’il est actuellement rédigé ne remet pas en cause la financiarisation déjà importante de ce secteur, en permettant aux groupes financiers qui détiennent déjà plus de 50% d’un laboratoire d’analyse médicale à conserver le bénéfice de la dérogation prévue à l’article 5-1. Compte tenu de l’importance du phénomène, il convient d’y mettre fin en limitant la part totale de capital et de droit de vote détenue par des personnes morales à moins de 50%.