AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Alinéa 1

Remplacer les mots :

biologistes en exercice

par les mots :

personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux

Objet

La notion de «biologistes », utilisé dans cet alinéa peut être soumis à caution. En effet, en l’état actuel du droit, une personne morale, c'est-à-dire une société, peut exercer la profession de biologiste. En ne précisant pas que plus de la moitié du capital sociale et des droits de vote d’un laboratoire de biologie médicale exploité sous la forme d’une société d’exercice libéral doit être détenue par des personnes physiques, cet article pourrait faire croire que des sociétés détenues à 100% par des groupes financiers – comme cela est le cas en Espagne - pourraient détenir 51% du capital et des droits de votes. Cela participerait à favoriser la financiarisation de ce secteur, alors que la vocation de cette proposition de loi, semble être, selon son auteur, l’opposé. Aussi, cet amendement propose de préciser que la majorité du capital doit être détenu par des personnes physiques et non morales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).