AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret. »

Cet amendement constitue la reprise d’un amendement discuté à l’occasion de la proposition de loi Fourcade, que les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, considèrent être comme demeurant pertinent. S’il est évident que toutes les circonstances de la vie ne se prêtent pas à ce que la phase pré-analytique d’une analyse biologique ait lieu dans un laboratoire, il apparait nécessaire que l’autorité réglementaire établisse une liste des cas où cette opération pourrait ne pas avoir lieu au sein d’un laboratoire ou d’un établissement public de santé.  Il ne faudrait pas, en effet, que, pour éviter les frais inhérents à l’accueil des patients, certaines structures, détenues majoritairement ou totalement par des financiers, opèrent majoritairement cette phase en dehors des laboratoires d’analyses médicales.