|
Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 17 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MILON, GILLES et SAVARY, Mmes DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. DÉRIOT et FONTAINE, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON et Mmes PROCACCIA et BOUCHART ARTICLE 7 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la suppression de l’article L. 6211-9 du code de la santé publique. Or, cet article du code de la santé publique tire la conséquence de la médicalisation de la discipline. En effet, il précise que le biologiste médical doit pouvoir participer à la prescription des examens, proposer les plus utiles pour éclairer le médecin et rendre la prescription la plus efficace et la plus pertinente possible.
Les auteurs de cet amendement ne trouvent pas opportun de supprimer l'article L. 6211-9.