|
Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 85 rect. 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN ARTICLE 2 |
|||||||||
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Après les mots :
la France
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.
Objet
Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact na pas été étudié lors de la commission denquête sur le coût réel de lélectricité conduite au Sénat. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes quil est nécessaire didentifier afin de changer radicalement de politique énergétique au nom de lintérêt général, pour assurer la transition énergétique et pour préserver lindépendance énergétique de notre pays.