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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 79 rect. 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS et MERCERON ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8
Objet
L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 du code de l'énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.