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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 67 10 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCERON, CAPO-CANELLAS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de cette proposition de loi.
Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas moins que le dispositif rédigé par François Brottes et voté par l'Assemblée nationale est inapplicable, injuste et source de nombreux effets pervers.
En outre, comme il est prévu que ce dispositif ne sera pas opérationnel avant plusieurs mois et que le gouvernement a annoncé un projet de loi de programmation sur la transition énergétique pour le premier semestre 2013, nous proposons que le gouvernement propose dans quelques mois au Parlement, après les études d'impact et les évaluations nécessaires et après consultation des organismes spécialisés dans les économies d'énergies, un dispositif simple, lisible, efficace et global alliant performance énergétique de l'habitat et tarification progressive de l'énergie.