AMENDEMENT

Alinéa 5

Après le mot :

nationale

supprimer la fin de cet alinéa.

Le choix de spécialiser les membres du collège de la CRE est lourd de conséquence, et risque de diminuer la collégialité de la décision, si un membre est institutionnellement plus légitime que d’autres à s’exprimer sur certains sujets. Il est nécessaire que les membres du collège se spécialisent, mais c’est sans doute une erreur d’inscrire cette spécialisation dans la loi.

De plus, les questions de protection des données personnelles ne relèvent pas de la compétence de la CRE, mais de la CNIL. Cette dernière doit rester seule compétente, afin d’assurer une unité de la jurisprudence sur ce sujet et éviter que chaque AAI ne se sente légitime à adopter ses propres positions sur le sujet.

S’il est souhaitable qu’une expertise sur le sujet soit apportée à la CRE, il aurait été préférable de maintenir la présence, avec voix consultative, du président de la CNIL.