AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. LENOIR, PONIATOWSKI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi.

Objet

Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une situation d’injustice. En effet, si les immeubles de bureaux et les entreprises sont sortis du dispositif, les personnes travaillant à leur domicile vont subir de plein fouet les augmentations de leur consommation. Le télévendeur, télé-enquêteur, hotliner, pigiste web, écrivain public ou encore correcteur réviseur sont des activités qui s’exercent à domicile et en raison de leur présence dans le logement et de l’utilisation d’appareils électroniques comme les ordinateurs, imprimantes ou les « boîtes » qui fournissent internet, la facture va augmenter sans aucune prise en compte.

D’autres métiers sont concernés comme la garde d’enfants ou l’assistance maternelle.

Étant donné qu’il sera très difficile de distinguer les temps de travail de ceux de moments personnels, il est proposé ici de sortir les logements dans lesquels au moins un des membres du foyer exerce son activité professionnelle principale seront exclus.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).