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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 134 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,
Objet
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ».
Il a censuré en conséquence, dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les auditions parlementaires des membres du Haut Conseil nommés par le premier président de la Cour des comptes et le Président du Conseil économique, social et environnemental.
Cette décision ne s’applique pas aux auditions qui ont un fondement constitutionnel, telles que celles qui sont prévues par l’article 13 de la Constitution : l’audition du candidat au poste de président de la CRE est donc maintenue.
En revanche, il convient de tirer les conséquences de cette décision en supprimant l’audition, prévue par le présent article, des deux membres mentionnés aux alinéas 7 et 8, nommés après avis d’une part de la commission compétente en matière de consommation, d’autre part de la commission compétente en matière d’environnement.