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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 132 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Pour mémoire, le collège de la CRE comprend actuellement cinq membres, renouvelés deux par deux à l’exception de son président. Le mandat de ce dernier arrive à expiration le 7 février 2017 conformément à l’article 17 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Afin que le collège de la CRE, dans la composition prévue par le présent article, soit renouvelé par tiers tous les deux ans, il est nécessaire que la durée du mandat de l’un des six membres soit harmonisée avec celui de son président. Ce membre pourra donc être nommé dès la promulgation de la présente loi pour une durée inférieure à la durée de mandat normale.