AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer les mots :

une première tranche de consommation gratuite

par les mots :

des premières tranches de consommation gratuites

L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité uniquement à la première tranche de consommation. En effet, les familles nombreuses, qui peuvent connaitre des difficultés sociales similaires à celles de personnes isolées ou de familles monoparentales, peuvent, de par leur consommation d'eau plus importante, de se retrouver exclues du dispositif.