AMENDEMENT

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La première phrase est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

« ou visées aux articles L. 337-3 et 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance dans le cas des consommateurs visés à l’article L 337-3 du code de l’énergie ou bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. »

La proposition de loi interdit, pour tous les clients, toute coupure en hiver. Il permet aux fournisseurs d’électricité de réduire la puissance souscrite par le client, sauf pour des personnes en situation de précarité.

Or, cette réduction de puissance ne peut s’appliquer qu’à l’électricité, mais en aucun cas en gaz pour des raisons de sécurité.

Le dispositif pourrait donc constituer une incitation non justifiée à différer le règlement des factures de gaz, pour des clients n’étant pas en situation de précarité.

L’amendement proposé vise à :

- faire bénéficier de la trêve hivernale les consommateurs qui ont besoin d’être réellement protégés, c’est-à-dire ceux visés par le fond solidarité logement et les tarifs sociaux de l’énergie, étendus aux 4 millions de ménages en situation de précarité énergétique.

- maintenir l’interdiction de réduire la puissance en électricité pour les consommateurs bénéficiant des tarifs sociaux, en l’élargissant aux consommateurs bénéficiant d’une aide du fonds solidarité logement.

- protéger l’ensemble des consommateurs en cas de vague de froid exceptionnelle amenant au déclenchement du plan grand froid.