En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 252, 2012-2013).

Les sénateurs estiment que les conditions de discussion de ce texte n'ont pas permis d'examiner ce texte de manière approfondie et d'auditionner l'ensemble des autorités compétentes en la matière.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »

Il est possible aujourd’hui de constituer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l’instant où cette communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département.

Le chef-lieu du département n’est pas toujours la commune la plus peuplée du département.

Or, pour des raisons de cohérence et d’équilibre territorial, notamment dans les départements ruraux, il serait nécessaire de permettre à une commune plus peuplée que le chef-lieu du département de constituer également une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

50 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 50%.

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

40 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 40%.

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 30%.

Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les modifications des limites territoriales des cantons soient validées par une commission ad hoc, avant décret en conseil d’Etat, et après avis du Conseil général.

Il est évident que les membres de cette commission ne percevront aucune rémunération.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 soit prise en compte.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 336 du code électoral est ainsi rédigé :

«  Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent dissocier les élections cantonales des élections régionales, et prévoir que ces dernières aient lieu en 2014, le même jour que les européennes.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

prévu en mars 2015

par les mots :

prévu en 2014

Conséquence de l'amendement précédent.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

12,5 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent ne pas modifier le seuil actuel qui permet de se présenter au second tour, qui a d'ailleurs été modifié en 2010.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au 1er tour peuvent se maintenir au second tour.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement est la conséquence de l'amendement portant sur les seuils de l'article 8.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alors que l’exigence de parité existe dans le binôme, les auteurs de cet amendement souhaitent que le choix des remplaçants ne soit par contraint par cette exigence.

Replacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale)

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale)

Alinéa 2

Après le mot :

différent,

Insérer les mots :

électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes,

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les deux de la ville la plus peuplée du canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de ce canton ne soient plus représentées au sein de l’assemblée départementale.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. »

Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques qui permettent de déroger au seul critère de la population pour la délimitation des futurs cantons. La superficie et le relief constituent des données physiques objectives et quantifiables.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de portée limitée

Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;

2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :

« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;

« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »

Le système existant, appliquant le tableau de répartition, impliquera que de nombreuses communes se verront attribuer 1 seul siège.

Si l’on souhaite, comme tel était le cas lors des derniers débats sur le sujet, que la ville- centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possibles pour assurer le dynamisme au sein de la structure.

Il s'agit de prévoir que les nouveaux cantons seront compris dans la limite des arrndissements administratifs dont la création et la suppression sont décidées, conformémant à l'article L. 3113-1 du CGCT, par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général, et les modifications de leurs limites territoriales décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général.

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Amendement de conséquence des amendements 33 et 34.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'envoi et la distribution des documents de propagande électorales par les commissions ne concernent que les communes de plus de 3 500 habitants au lieu de 2 500 habitants aujourd'hui.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux dun même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la vacance.

Cet amendement vise à étendre l'organisation d'une élection partielle lors de la vacance d'un siège de conseiller départemental.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.

Alinéa 3

Après les mots :

six semaines

insérer les mots :

, à compter de sa saisine

Il s'agit d'un amendement de précision.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général. » ;

Il s'agit de prévoir que les projets de modification des limites territoriales des cantons, de création et de suppression des cantons ainsi que le transfert du siège de leur chef-lieu qui seront décidés par décret en Conseil d'Etat, fassent l'objet d'un avis conforme du conseil général.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 252, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés pas la Constitution.

Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer le mot :

âgé

par le mot :

jeune

En cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 5 du projet de loi qui vise à favorisr "le candidat le plus jeune" en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection des conseillers départementaux , cet amendement vise également à favoriser l'émergence de jeunes élus au sein des commissions permanentes de ces mêmes conseils

Alinéa 2

Après le mot :

différent

insérer les mots :

issus de communes différentes, originaires d'une ancienne structure élective cantonale différente, 

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une Commune au sein d’un Canton. En effet, si les deux Conseillers Départementaux sont issus tous les deux de la ville la plus peuplée du Canton, il y a un risque que les Communes les moins peuplées de ce Canton ne soient plus représentées au sein de l’Assemblée Départementale. Il s'agit aussi de veiller au bon équilibre des Territoires en préservant notamment les Bourgs centres des anciens Cantons qui malgré tout constitue encore des présences d'activités et de développement. Cette objectif permet de conserver un équilibre harmonieux et respectueux des Territoires Ruraux notamment, des Zones de Montagne plus précisément.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Les dispositions applicables aux seules Communes de plus de 3 500 habitants seraient ramenées non pas à 1 000, mais à 2 000 habitants. L'objectif de cet Amendement en Zone Rurale notamment est de tenir compte de la réalité du terrain. En effet, une Commune de 2 000 habitants est encore une Commune à l'existence personnalisée où la version politique ne doit pas exister. On ne doit pas tout politiser sinon on divisera, opposera, neutralisera. 2 000 habitants semble être un seuil très objectif et raisonable, y compris pour la parité Homme - Femme. En voulant mettre une parité Homme - Femme, ne supprime-t-on pas le volontariat civique, celui des Hommes de bonne volonté ? Car demain, il ne faudra pas seulement trouver un Homme, une Femme, mais il faudra trouver des Femmes et des Hommes de bonne volonté. Avec le redéploiement des compétences, être Maire, Adjoint au Maire ou Conseiller Municipal aura-t-il encore un sens ? Permettra-t-il de conserver une raison d'exister, particulièrement en mileu Rural ? 

En effet, dans le monde Rural, la parité est-elle une obligation ? La vraie obligation n'est-elle pas une ouverture aux personnes de bonne volonté ? Si demain nos Élus de petites Communes rurales sont cantonnés dans un rôle similaire à celui de Président d’Association, d’Officier d’État Civil, de policier ou de gardien de la paix, si l’on ne leur donne pas plus de moyens en terme de statuts de l’Élu, de gestion avec des finances et des pouvoirs élargis, oui, nous pouvons le dire d’ores et déjà, il n’y aura plus de bonne volonté.

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

40 %

Cet Amendement a pour objectif de tenir compte des particularités liés au Monde Rural, des Zones de Montagne en particulier, mais aussi et surtout des Zones de Revitalisation Rurale où le nombre d'habitants au km² est un des critères d'éligibilité. Les équilibres de ces territoires nécessitent une prise en compte car non seulement la démographie joue un rôle essentiel, mais l'espace à gérer est un des fondements durables de l'Aménagement du Territoire. Un Canton bénéficiant d'une dynamique démographique pourrait à lui seul être localisé dans une vaste copropriété de quelques hectares, où l'ensemble des services serait implanté à proximité.

Mais la particularité d'un Territoire Rural, a forciori situé en Zone de Montagne, est, quant à lui, frappé de contraintes géographiques, topographiques, climatiques, géologiques, lui procurant de nombreux handicaps. Un découpage par le seul critère de la population méconnaît totalement ces spcificités qui fondent la Ruralité, la Montagne, la France tout simplement.

Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des Territoires Ruraux et de Montagne au sein du Conseil Départemental, en particulier dans les Départements comprenant des Territoires très urbanisés et très Ruraux.

Dans les 48 Départements métropolitains comprenant des Zones de Montagne, les Conseillers Généraux « Montagne » représentent 29% de l’ensemble des Conseillers Généraux de ces Départements (827 Conseillers Généraux « Montagne » sur un total de 2 862 Conseillers Généraux).

L’écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des Cantons du Département, initialement envisagé dans le Projet de Loi, entrainerait la fusion de plusieurs Cantons de Montagne dans des Cantons uniques de grande superficie, sans identité. Concrètement, certains Cantons de Montagne qui disposaient jusqu'ici de plusieurs Conseillers Généraux issus des Territoires de Montagne en situation difficile, ne seraient plus représentés au sein du Conseil Départemental.

Il est important que les Territoires Ruraux et de Montagne continuent d’être représentés par  des élus en nombre suffisant issus de ces Territoires, parce qu’ils sont des relais de proximité indispensables entre le Département et le Canton, ce que vise à préserver le présent Amendement.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

Un Département de Montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des Cantons en application de l’Article 8 de la Loi Montagne dont l'objet même prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la Montagne ».

Cette considération est aussi vraie pour les Territoires situés en Zone de Revitalisation Rurale où la densité d'habitants au km² est un des critères retenus pour cette classification. À l'image de la Montagne, ce sont des Territoires fragiles connaissant aussi de nombreux handicaps pour lesquels une attention toute particulière doit être portée.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, l'enclavement, la topographie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques et topographiques qui permettent de déroger au seul critère de la population pour la délimitation des futurs cantons. La superficie, l'enclavement, la topographie et le relief constituent des données physiques objectives et quantifiables.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de portée limitée

Cet Amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des Cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.

Il s'agit véritablement de tenir compte de la réalité du terrain et des différents visages de la France Rurale notamment, et de ses Territoires, véritables expression de nos administrations locales.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

élevée

par le mot :

basse

En cohérence avec l'article 5 du projet de loi, cet amendement vise à favoriser les listes ayant la moyenne d'âge la plus basse à l'occasion de l'élection des vices-présidents des conseils départementaux.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

d'autres conseillers municipaux

par les mots :

les adjoints

Dans les communes de moins de 1000 habitants il serait légitime que les adjoints représentent leur communes au sein des conseils communautaires et des métropoles. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le nombre de voix obtenues lors des élections municipales ne traduit en rien le degré d'engagement des nouveaux élus et encore moins leur connaissance des affaires de la commune ou les enjeux du territoire.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

Certes la parité Homme - Femme est un élément important à prendre en compte, mais il ne doit pas être le seul ! Il y a aussi la parité géographique pour les Territoires Ruraux. On ne divise pas un Département en simple circonscription électorale par la division et la multiplication de la population. Demain un Élu Conseiller Départemental, comme hier un Élu Conseiller Général, représente un Territoire identifié qu'il doit défendre. Dans les Départements Ruraux, plus spécifiquement dans les Zones de Montagne, on ne peut découper les Vallées et les Cîmes sous prétexte que l'on doit établir un critère de population pour afiner un scrutin électoral. Demain, des pans entiers de nos Espaces risquent de ne plus être représentés et occupés par la présence d'un Élu qui est avant tout un acteur de terrain, soucieux de son Territoire et de ses habitants.  La cohérence territoriale doit être au coeur de notre action pour maintenir et develloper nos équlibres géographiques. Que deviendront demain les Services Publics attachés aux Zonages existants : je pense tout naturellement à nos Collèges, à nos Cartes Scolaires, nos Hôpitaux Locaux, nos Services d'Urgence, nos Centres de Secours, aux Communautés de Brigades pour les Gendarmeries, à nos Centres des Impôts, nos Trésoreries, nos perceptions, nos Bureaux de Poste... Je ne parle pas non plus du maillage de nos Départements avec les services sociaux liés à l'enfance, la dépendance, la détresse humaine et sociale...

La population d'un Élu urbain peut-être davantage localisé sur un espace réduit d'un Territoire, d'une co-propiété, d'une zone habitée... en Zone Rurale, rien à voir ! Pour cela, il existe des Zones considérées légales territorialement, à l'image des Zones de Montagne au sens de l' Article 3 de la loi n° 85 - 30 du 9 Janvier 1985 relative au Développement et à la Protection de la Montagne et des Zones de Revitalisation Rurale. 

I. – Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

II. – En conséquence, alinéa 1

Remplacer les mots :

et troisième

par les mots :

, troisième et quatrième

Cet amendement propose de poursuivre la réduction du nombre de conseillers municipaux afin d’avoir un Conseil municipal qui travaille de manière plus efficace. En effet, l'expérience montre que, quelle que soit la taille de la commune et le nombre d'élus, le conseil municipal fonctionne réellement avec une partie seulement de ses membres.

Au surplus, alors que les conseillers communautaires sont appelés à exercer des compétences de plus en plus importantes au détriment des conseils municipaux, il est logique et cohérent de réduire la taille des conseils municipaux.

En outre, pour certaines communes, c'est un véritable casse-tête de trouver le nombre nécessaire de candidats aux postes. Il s'ensuit généralement que des gens qui ont postulé – plus pour rendre service ou ne pas refuser à la personne qui les sollicitait – ne souhaitent en fin de compte pas s'impliquer dans la gestion d'une commune.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de portée limitée

Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. »

Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques qui permettent de déroger au seul critère de la population pour la délimitation des futurs cantons. La superficie et le relief constituent des données physiques objectives et quantifiables.

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

50 %

Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux.

Dans les 48 départements métropolitains comprenant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 29% de l’ensemble des conseillers généraux de ces départements (827 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2862 conseillers généraux).

L’écart de population de plus ou moins 20% par rapport à la population moyenne des cantons du département, initialement envisagé dans le projet de loi, entrainerait la fusion de plusieurs cantons de montagne dans des cantons uniques de grande superficie. Concrètement, certains cantons de montagne et ruraux qui disposaient de plusieurs conseillers généraux représentants leurs territoires n’auraient donc plus été représentés au sein du conseil départemental.

Il est important que les territoires ruraux et de montagne continuent d’être représentés par  des élus en nombre suffisant issus de ces territoires, parce qu’ils sont des relais de proximité indispensables entre le département et le canton, ce que vise à préserver le présent amendement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui se présentent en binôme de candidats

par les mots :

issus de communes différentes lorsque le canton est composé de plusieurs communes

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont issus tous les deux de la ville la plus peuplée du canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de ce canton ne soient plus représentées au sein de l’assemblée départementale.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »

Il permettra aux électeurs de faire un choix clair avec un binôme qui obtiendra pour être élu une majorité absolue et non relative comme cela peut être le cas lors d’une triangulaire.

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

I. - A la première ligne, remplacer le chiffre :

7

par le chiffre :

9

II. - A la dernière ligne, remplacer le chiffre :

9

par le chiffre :

11

Cet amendement vise à ne pas diminuer le nombre d’élus pour les petites communes car ces élus doivent parfois gérer des collectivités qui ont souvent peu de personnel qualifié mais ont conservé des tâches multiples qui sont souvent réalisées par ces mêmes élus.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement vise à mettre une obligation à un conseiller départemental d’être domicilié dans son département d’élection.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.

Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.

Rien ne justifie en effet la vacance d’un siège au-delà de la période de six mois définie par l’article 9.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

Le présent amendement vise à limiter l’abaissement du seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales.

Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel. Il entrainerait en effet une politisation de la vie locale.

Au-delà, cet abaissement pose des difficultés pratiques pour le déroulement du scrutin que le projet de loi met d’ailleurs en évidence en maintenant certaines dispositions spécifiques aux communes de moins de 2500 habitants  telles que l’absence de commissions de propagande.

Le présent amendement améliorera la cohérence et la lisibilité de cette réforme.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Le présent amendement porte le seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales de 1000 à 1500 habitants.

Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel. Il entrainerait en effet une politisation de la vie locale.

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 273-6. -  Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »

La commission des lois a souhaité éviter que les maires et les maires adjoints soient systématiquement désignés à l’intercommunalité dans les communes de plus de 1000 habitants.

Les auteurs du présent amendement considèrent que pour les autres communes, la même logique doit s’appliquer pour permettre plus de liberté pour répartir les responsabilités au sein du conseil municipal.

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes "chef lieu de canton" conserverait cette qualité à l’issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d’éligibilité aux dotations telles que la dotation de solidarité rurale ou à la dotation d’intercommunalité.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce dispositif et qu’il convient au contraire de sécuriser la situation de nombreuses communes qui perdront la qualité de chef lieu de canton du fait d’une division par deux de leur nombre.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre.

Cette concordance permet une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et une plus grande rationalité pour les élus.

Il est donc souhaitable que le redécoupage prenne en compte cette réalité en respectant les limites de d’intercommunalité quand cela est possible :   en regroupant plusieurs intercommunalités ou en étant regroupés dans une intercommunalité selon les cas pour éviter, dans la mesure du possible, qu’un EPCI soit éclaté sur plusieurs cantons ou l’inverse.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Seules les exceptions de portée limitée spécialement

par les mots :

Des exceptions

Cet amendement vise à mettre en concordance le présent article et les assurances données par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de conserver le seuil existant de 3500.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2500 habitants.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 1.500 habitants, le seuil en deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Ce chiffre de 1.500 habitants est celui fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu’à 2.499 habitants et fixant à 19 le nombre de conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le tableau du nombre de conseillers municipaux selon la population municipale de la commune.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 2 000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2 000 habitants a été fixé par l'INSEE pour caractériser une unité urbaine.

Dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité dans les conseils municipaux, les élections municipales s'effectueraient ainsi au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

2500

L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants qui prévoit 23 conseillers municipaux.

Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le tableau fixant le nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.

« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la sous-préfecture. Un récépissé est délivré par les services du sous-préfet. »

Le texte de la commission propose une déclaration préalable de candidature pour l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 500 habitants. Néanmoins, il ne règle ni les questions de délais ni celles des modalités de dépôt.

S’agissant du temps nécessaire à la bonne organisation de la campagne électorale, le présent amendement prévoit que la déclaration de candidature est déposée au moins 10 jours avant le 1er tour et au moins 3 jours avant le 2ème tour. Ces dispositions permettront d’éviter les candidatures de dernière minute et d’assurer une meilleure information de la population, qui sera en mesure de prendre connaissance des professions de foi des candidats. A noter que le délai proposé par le présent amendement est plus court que celui fixé dans le cas des communes plus importantes, dans lesquelles la campagne doit être plus longue.

S’agissant du lieu de dépôt de la candidature, le présent amendement propose que la déclaration de candidature soit effectuée en sous-préfecture. En effet, outre le fait que l’Etat est le garant de la bonne organisation des élections, le dépôt en sous-préfecture est un gage d’impartialité et de respect effectif du délai de dépôt.

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons.

Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plusieurs cantons. 

L'auteur de cet amendement estime qu'il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. C'est pourquoi cet amendement propose de porter de 3 500 habitants à 10 000 habitants, la taille des communes qui ne pourront pas être réparties sur plusieurs cantons.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;

Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde de la carte des cantons.

Il est donc important que l’assemblée départementale, élue, et concernée au premier chef soit partie prenante dans la décision et pas seulement consultée.

Supprimer cet article.

L'auteur de cet amendement propose de supprimer l'article 20 du projet de loi car en distinguant deux modes de désignation en fonction de la taille de la commune, il méconnaît le principe constitutionnel d'égalité.

L'article 3 de la Constitution dispose "qu'aucune section du peuple" ne s'attribue "l'exercice de la souveraineté" et il impose au suffrage d'être égal.

L'article 20 porte atteinte au droit des conseillers municipaux à siéger au sein du conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale, alors que les conseils municipaux des communes doivent pouvoir continuer à désigner, comme c'est le cas actuellement, le ou leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Par la délibréation du Conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leur(s) représentant(s) dans cet établissement public.

En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne prive un candidat aux élections municipales de d'exprimer sa volonté d'être délégué communautaire s'il est élu.

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 1500 habitants est fixé par l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants qui prévoit 19 conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.

Il permet de tirer les conséquences du seuil de 1500 habitants sur l'élection des délégués communautaires en application du mode de scrutin des conseillers municipaux.

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2000 habitants est fixé par l'INSEE pour caractériser les unités urbaines.

Dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité au sein des conseils municipaux, les élections municipales s'effectueraient au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.

L'amendement a pour objet de tirer les conséquences de ce seuil sur l'élection des délégués communautaires en application du mode de scrutin des conseillers municipaux.

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants et prévoit 23 conseilles municipaux.

L'amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municuipaux selon la taille de la commune.

Il permet de tirer les conséquences du seuil de 2500 habitants sur l'élection des délégués communautaires en application du mode de scrutin des conseillers municipaux.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes auxquelles s'applique le chapitre III du titre V du présent code sont désignés en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

L'auteur de cet amendement propose de laisser la liberté aux conseils municipaux des communes auxquelles le scrutin majoritaire s'applique de désigner le ou leurs représentants au conseil communautaire des établissments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme c'est le cas actuellement.

Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leur(s) représentant(s) dans cet établissement public.

En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne prive un candidat aux élections municipales de déclarer sa volonté d'être délégué communautaire s'il est élu.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de coordination assure la cohérence avec l'amendement n° 97 portant sur l'article L. 273-6.

L'auteur souhaite laisser les conseils municipaux désigner librement parmi les conseillers municipaux le successeur d'un délégué de la commune dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit.

Remplacer le nombre :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respecter les limites des circonscriptions législatives. Ce dispositif avait été adopté dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, mais est abrogé par l’article 25 du projet de loi.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 191. - Les électeurs de chaque canton du département élisent au scrutin binominal à deux tours au conseil départemental deux membres de sexe différent qui se présentent en binôme de candidats. »

Ce sont les électeurs qui élisent les conseillers départementaux, pas les cantons.

Le mode de scrutin est égalment précisé de la sorte.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le canton est la circonscription électorale dans laquelle est élu le binôme.

Le canton est divisé en deux territoires d'égale importance en population. L'écart de population ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population du canton, divisée par deux.

Chaque membre de chaque binôme doit être prépositionné sur un des deux territoires lors de la déclaration de candidature commune.

Afin d'éviter toute confusion et de compliquer le travail des conseillers départementaux, il est proposé que les territoires d'action soient clairement identifiés.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

binôme de candidats

par les mots :

individu ou liste de candidats

Il est proposé cette modification au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

1° Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Tout binôme

par les mots :

La liste

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

en binôme

par les mots :

sur une liste

3° Alinéa 6

Remplacer les mots :

le binôme

par les mots :

la liste

4° Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’un binôme

par les mots :

d’une liste

5° Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Nulle liste ne peut être candidate au second tour si elle ne s'est présentée au premier tour et si elle n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

6° Alinéa 13

Remplacer les mots :

un seul binôme

par les mots :

une liste

et les mots :

le binôme ayant obtenu après celui-ci

par les mots :

la liste ayant obtenu après celle-ci

7° Alinéa 14

Remplacer les mots :

aucun binôme

par les mots :

aucune liste

et le mot :

binômes

par le mot :

listes

Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le conseiller départemental dont le siège

par les mots :

Le conseiller départemental figurant sur une liste dont le siège

et les mots :

par la personne élue en même temps que lui à cet effet

par les mots :

par la personne suivante sur la liste

2° Alinéa 4

Remplacer les mots :

lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants

par les mots :

lorsqu'un siège d'un canton est vacant

Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

Remplacer les mots :

Les deux conseillers départementaux élus restent

par les mots :

Le conseiller départemental reste

Il est proposé cette modification au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'article 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 52-4. A. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

un même binôme

par les mots :

une même liste

IV. – Alinéa 7

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

V. – Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer à deux reprises les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

VI. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

le binôme

par les mots :

la liste

VII. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

binôme

par le mot :

liste

VIII. – Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

d'un même binôme

par les mots :

d'une liste

2° Remplacer les mots :

ce binôme

par les mots :

cette liste

IX. – Alinéa 19

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

d'un même binôme

par les mots :

d'une même liste 

Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.