Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 96 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et BIZET, Mme DUCHÊNE, MM. MILON, CARDOUX, KAROUTCHI et BÉCOT, Mme CAYEUX, MM. del PICCHIA, DUFAUT, LEGENDRE, Bernard FOURNIER, Gérard LARCHER, MARINI, REVET, CHAUVEAU, PIERRE, BOURDIN, EMORINE, LAMÉNIE, SAVIN, Gérard BAILLY et de RAINCOURT, Mmes LAMURE et DEBRÉ, MM. BUFFET, LEFÈVRE et CLÉACH, Mlle JOISSAINS, Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. HOUPERT, HURÉ, POINTEREAU et VIAL, Mme SITTLER, MM. GOURNAC, COINTAT et CARLE, Mme TROENDLE, MM. DULAIT, GAILLARD, BILLARD, PAUL, COUDERC, GILLES, DOLIGÉ et de MONTGOLFIER, Mme PRIMAS et MM. HOUEL, SAVARY, BÉCHU et BORDIER ARTICLE 23 |
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;
Objet
Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde de la carte des cantons.
Il est donc important que l’assemblée départementale, élue, et concernée au premier chef soit partie prenante dans la décision et pas seulement consultée.